Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société PH neutre Design (SARL au capital de 7500 €, dont le siège social est situé au 18 rue de l'Orient à Toulouse, immatriculée au R.C.S. Toulouse B sous le numéro 449 053 628) et ses Clients.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PH neutre Design, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Article 2 : Garantie de l'acheteur

PH neutre Design est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Articles 3 : Les produits

Les Produits proposés par PH neutre Design sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, PH neutre Design retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, PH neutre Design s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. PH neutre Design se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.


De manière générale les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. Les photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés par PH neutre Design présentent les produits ; il peut arriver que des différences apparaissent sur la perception des formes et des couleurs, en raison de la lumière ou de l’intensité des écrans. Ces différences minimes entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peuvent engager la responsabilité de PH neutre Design.

PH neutre Design fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s). Les Produit(s) sont présentés en photographie parfois avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du Produit.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de PH neutre Design ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En cas de rupture de stocks, PH neutre Design s'engage à informer le Client par courrier électronique de l’indisponibilité et à lui proposer le remboursement, l’échange contre un autre article similaire dans le même niveau de prix, ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue selon le souhait du Client. Si le Client opte pour un remboursement, PH neutre Design fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle PH neutre Design aura informé le Client de l'indisponibilité du produit.

Article 4 : Les Prix

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable ou toutes autres taxes applicables. La participation aux frais de transport est facturée au tarif repris dans le panier. Concernant les meubles, la participation aux frais de livraison facturée de manière forfaitaire ne couvrant qu'une partie des coûts réels de transport.

Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues : 20% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
 
Les tarifs des eco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits et dans le récapitulatif de commande. Ces éco-participations sont soumises à la TVA de 20%.

En application de la loi du 12 mai 1980, PH neutre Design conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Article 5 : La Commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le Site reinemere.com.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits présentés sur le Site Internet reinemere.com, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et PH neutre Design.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom,
- adresse,
- téléphone,
- adresse électronique,
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de PH neutre Design, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de commande.

PH neutre Design ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

reinemere.com confirme par un mail automatique l'acceptation de sa commande au Client. Néanmoins, l'envoi de la commande sera effectué qu’à la date de réception du règlement pour les chèques et les virements et à celle du débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires.

PH neutre Design se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. PH neutre Design s’engage à en informer le Client par tout moyen à sa disposition.

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de Commande de plusieurs articles, PH neutre Design attend que l'ensemble des produits commandés soient disponibles pour effectuer la livraison groupée; de manière exceptionnelle PH neutre Design peut expédier chacun des articles dans des colis séparés, à la demande du client et moyennant des coûts supplémentaires.

PH neutre Design ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé PH neutre Design s'engage à informer rapidement son client de cette indisponibilité par courrier électronique ; ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande sur la base de ces nouvelles informations Conformément à la réglementation, aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Dans le cas d'une annulation, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard conformément à la réglementation sous 30 jours.

Article 6 : Le Paiement

reinemere.com met à votre disposition plusieurs modes de paiement pour vous faciliter l’achat :

LE PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE

En choisissant le paiement par carte bancaire vous serez transféré sur le serveur sécurisé du réseau bancaire de Crédit Mutuel - CIC, qui garantit la confidentialité complète de la transaction. Aucune information bancaire ne transite sur notre site. Il suffit de cliquer sur le logo de votre carte (CB, Visa, MasterCard). Vous êtes alors redirigé sur le serveur Crédit Mutuel - CIC. Il faut alors communiquer les 16 chiffres inscrits sur votre carte bancaire, la date d’expiration et les 3 derniers chiffres qui figurent au dos de votre carte. Votre commande est enregistrée à validation du paiement. Un mail reinemere.com accusera réception de votre commande.

LE PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Vous pouvez nous régler par virement bancaire surtout si vous habitez à l’étranger. Pensez à mentionner sur votre ordre de virement le N° de commande.
Votre commande sera définitivement validée à réception de votre virement, vous recevrez un mail de confirmation. En validant cette option vous trouverez sur la page suivante toutes nos coordonnées bancaires (RIB et IBAN).
Nous vous rappelons que les produits commandés vous sont réservés pour une période de 10 jours. Passé ce délai, et sans réception de votre règlement, les produits seront automatiquement remis en stock et la commande annulée.

Article 7 : Faculté de rétractation

Conformément à l'article L.121.21 du Code de la consommation, le Client dispose, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des Produits en cas d'enlèvement, pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En revanche, et conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et/ou les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Les demandes de rétractation peuvent être formulées par le biais du formulaire de contact.Un accusé de réception de la demande de rétractation sera transmis au client.

Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client en bon état, complets et correctement protégés à PH NEUTRE DESIGN / Reine Mère - 27 boulevard de Genève – dans la cour à droite – 31200 TOULOUSE et/ou, pour les Produits ayant été retirés être remis à l'entrepôt sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Client.

Article 8 : La Livraison

reinemere.com a sélectionné pour ses Clients trois modes de livraison en fonction de l’encombrement des produits.

Pour les petits colis : Colissimo Expert

  • Livraison rapide (48h/72h) et sécurisée ce qui vous garantit la meilleure qualité de service. Les colis sont traités et expédiés le lendemain d’une commande validée et réglée sous réserve de stock disponible
  • Vous êtes informé par e-mail de la date du dépôt du colis à La Poste. Un lien vers Colissimo.net vous permet de suivre les étapes de livraison.
  • Livraison des colis du lundi au samedi entre 9 h et 12 h, en main propre, et contre signature. En cas d'absence, votre facteur dépose un avis de passage ; vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis à votre bureau de poste. Passé ce délai, celui-ci nous sera automatiquement renvoyé.
  • Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des objets. Si votre commande comporte plusieurs articles, le système cumule les poids et vous indique le montant total (info disponible dans « votre panier »)

Colis de moyenne taille (15 à 30kg) : messagerie

  • Les livraisons s’effectuent pendant les jours de la semaine entre 9h et 18h sans prise de rendez-vous. Vous pouvez bien évidemment indiquer une adresse de bureau où vous faire livrer
  • En cas d'absence un avis de passage vous invite à rappeler pour convenir d'un rendez-vous
  • Attention si vous constatez au déballage un problème, il faut impérativement le mentionner sur le bon de livraison, faute de quoi la responsabilité du transporteur ne sera plus engagée.
  • En cas de rétractation les frais de port retour d'un article sont à la charge du client

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Article 9 : La Réception

A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater soit par La Poste soit par le transporteur.

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater soit par La Poste soit par le transporteur. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier le service client sous 48h par courrier électronique afin que PH neutre Design puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, PH neutre Design ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.


Nonobstant les garanties spécifiques, PH neutre Design informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Dans le cas où un article est arrivé dans un colis non abimé PH neutre Design rappelle que, selon les articles 211-4 et 211-7 du Code  de la consommation, le client dispose d’un délai de 6 mois pour signaler qu’un défaut existait  au moment de la livraison. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L’article 211-12 précise que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.


Article 10 : les Modalités de Retour

Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné à l'acheteur dans son emballage d'origine et sous 48 heures.

La rétractation entre la date de réception de la commande et les 7 jours légaux est définie par la Loi. Cette rétractation peut-être effectuée sans justification sur tout ou partie de la Commande du Client sous réserve des conditions définies au paragraphe 5.1

Dans ce cas :

  • le Client doit contacter le service client de reinemere.com afin de signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit, en indiquant le ou les Produits concernés. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Ce contact préalable est destiné à communiquer au Client la procédure de retour ainsi que les documents à joindre au colis retour pour en permettre la traçabilité et en assurer ainsi un bon retour
  • Les frais de retour sont à la charge du Client
  • Dans le cas d’une rétractation concernant la totalité de la Commande, la participation aux frais de port est remboursée au Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.
  • Pour les Produits volumineux (meubles notamment), sur contact du service client, PH neutre Design pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par PH neutre Design. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client. Cependant, PH neutre Design pourra ne demander au Client qu’une participation à ces frais de retour, en particulier dans les cas d’échanges. Ces conditions devront être discutées avec le service Client de PH neutre Design.
  • Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation, la réexpédition des colis ayant pu avoir lieu auparavant

 

Article 11: Territorialité et loi applicable

Les Clients qui commandent via le site reinemere.com exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française.
Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Toulouse.



Article 12 Signature, protection des données, sécurité des paiements

Données nominatives et personnelles

Les visiteurs ou Clients du site reinemere.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Lors de l’inscription d'un visiteur ou d’une commande d'un Client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur le site www.reinemere.com, PH neutre Design est amené à recueillir des données à caractère personnel, c'est-à-dire des informations permettant d'identifier l'individu, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ces données personnelles sur reinemere.com, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces données conformément à la législation. Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
reinemere.com propose également à ses visiteurs ou Clients lors de l'inscription ou de la création d'un compte client de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. PH neutre Design se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies. PH neutre Design peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients. PH neutre Design propose explicitement au visiteur ou Client de s’opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le site reinemere.com ou en contactant le service client de PH neutre Design.
PH neutre Design s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins pour le compte de ses Sites ou de ses partenaires dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site reinemere.com, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société PH neutre Design.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site reinemere.com doit en demander l’autorisation à PH neutre Design. Une autorisation donnée par PH neutre Design ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de PH neutre Design, ce lien devra être retiré.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site reinemere.com et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.

Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 13 : Litige

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le Client effectuera ses réclamations auprès du service Client de Reine Mère :
par courrier : Reine Mère, 27 boulevard de Genève – 31200 Toulouse
par l'interface, accès via le site: http://www.reinemere.com/eshop/contactez-nous

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.


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